Le Paiement du 13ème mois : une obligation légale ?

A. Son Principe

Le 13ème mois, revêtu de la forme d’une Prime, est payée aux salariés dans certaines Entreprises, en fin d’année.

Il apparaît comme une récompense de l’Employeur à ses employés qui ont apporté de la valeur à l’entreprise, à travers leur performance, au cours des douze (12) mois de l’année.

Il est de plus en plus consacré au niveau des entreprises du secteur privé, aussi bien en Guinée qu’ailleurs.

De nos jours, une question se pose avec acuité : le Code du travail prévoit-il le paiement  de  la Prime du 13ème mois ?

Et comment se calcule-t-elle ?

Pro-Emploiguinee.com vous en donne la réponse.

Le Code du travail ne prévoit pas le paiement de la prime du 13ème mois.

Ainsi, son paiement ne saurait donc être une obligation pour l’Employeur.

En revanche, Employeurs et employés peuvent s’accorder sur le paiement de la Prime du 13ème mois, soit en application :

  • d’une clause du contrat de travail,
  • d’un accord paritaire,
  • d’une convention collective ou
  • d’une décision unilatérale de l’employeur.                                                                                                                 B- Son Paiement
  1. Les bénéficiaires du 13ème mois

En principe, seuls les salariés ayant un contrat de travail et totalisant les douze mois (12) d’activités peuvent bénéficier de la Prime du 13ème mois.

Ainsi, a contrario, ils le seront au prorata temporis; c’est-à-dire, proportionnellement á la période passée au sein de l’entreprise.

Certaines entreprises ne paient pas le 13ème  mois aux démissionnaires,  au motif que la prime est versée à la fin de l’année civile.

  1. Le 13ème mois et les employés en congé maladie

La réponse à cette question se trouve dans les clauses du contrat du travail ou au niveau des accords collectifs.

En l’absence de tout accord, il appartiendra á l’employeur de décider du versement de cette prime à un salarié en congé maladie.

  1. Le 13ème mois est-il imposable ?

Le 13ème mois est considéré comme un salaire à part entière; par conséquent, il est imposable et soumis aux cotisations sociales.

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