Le licenciement pour motif personnel versus le licenciement pour motif économique : enjeux et implications.

Le licenciement pour motif personnel versus le licenciement pour

motif économique : enjeux et implications.

Le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique sont les 2 modes de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Les causes, les procédures ainsi que les conséquences juridiques sont cependant

différentes au regard du code du travail guinéen en vigueur.

Le licenciement pour motif personnel:

Est une forme de rupture du contrat de travail dont la cause émane directement du salarié.

Exemple: Un employé qui se rendrait coupable de la soustraction frauduleuse des biens de l’entreprise.

 Le licenciement pour motif économique:

Est une forme de rupture du contrat de travail dont la cause émane directement de l’entreprise elle-même ( l’employeur).

Exemple: Une entreprise se retrouve en cessation de paiement et décide de réduire ses charges financières.

️Les causes de licenciement (motif personnel & économique) :

L’article 172.7 indique que : Le motif du licenciement peut tenir à la personne du salarié, qu’il s’agisse de son état de santé entraînant une invalidité permanente, de son inaptitude à tenir l’emploi, de son insuffisance professionnelle ou de son comportement fautif, il est qualifié « licenciement pour motif personnel ».

L’article 172.8 : indique que le motif du licenciement peut être lié à l’organisation, à la restructuration, à la baisse d’activité ou à la fermeture de l’entreprise, il est alors qualifié « Licenciement pour motif économique ».

Lorsque l’employeur décide de rompre un contrat de travail, il a l’obligation de respecter les procédures de licenciement sous peine de se rendre coupable d’un licenciement irrégulier, abusif et même injustifié.

️Procédure de licenciement :

 Le licenciement pour motif personnel :

Lorsqu’un employeur décide de licencier un travailleur, il a l’obligation au préalable de le convoquer par lettre recommandée ou remise en main propre à un entretien.

Le salarié mis en cause doit recevoir la convocation cinq (5) jours avant l’entretien- article 172.11 code du travail guinéen.

Après l’entretien, l’employeur doit observer un délai de réflexion de deux (2) jours ouvrables avant de prononcer le licenciement- article 172.12.

Il doit lui notifier la lettre de licenciement en main propre avec accusé de réception ou par lettre recommandée-art 172.13

Les conditions de validité d’une lettre de convocation à un entretien ne seront pas abordées ici.

NB : La lettre explicative constitue le plus souvent le point de départ de la mise en œuvre de la procédure.

 Le licenciement pour motif économique :

Première étape: L’employeur doit soumettre les projets de licenciement pour avis aux délégués syndicaux ou à défaut aux travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement sept (7) jours avant la 1ere réunion- article 172.16.

2eme étape: Une 2eme réunion se tient sept jours après la première réunion au cours de celle-ci l’employeur présente le dernier état de son projet- article 172.17.

3eme étape: Obligation est faite à l’employeur après cette 2eme réunion de communiquer à l’inspection du travail son projet définitif de licenciement-art 172.18

C’est après l’épuisement de toutes ses étapes que l’employeur procède au licenciement en respectant les art 172.19 et 172.20.

️Les conséquences du licenciement :

 Le licenciement pour faute grave :

il n’est assorti d’aucune indemnité (indemnité de licenciement et indemnité de préavis) article 172.29.

 Le licenciement dû à l’état de santé du salarié entraînant une invalidité permanente, son inaptitude à tenir son emploi ou de son insuffisance professionnelle.

Cette forme de licenciement est assortie au paiement des indemnités suivantes :

L’indemnité de préavis de licenciement

Cette forme de licenciement est assortie au paiement des indemnités suivantes:

L’indemnité de licenciement

L’indemnité compensatrice de congé payée

Le licenciement pour motif économique :

Le licenciement pour motif économique ouvre droit au paiement des indemnités suivantes :

L’indemnité de préavis de licenciement

L’indemnité de licenciement

L’indemnité compensatrice de congé payée

Le licenciement pour motif personnel est individuel et s’applique sur un seul et unique

collaborateur alors que le licenciement pour motif économique concerne au moins deux (02) salariés.

                                                                                                                                    Mamadou Aly BARRY