RECRUTEMENT D’UN CONSEILLER(E)JURIDIQUE

NOTRE AGENCE

Créée par décret D/2022/0062/PRG/CNRD/SGG et placée sous la tutelle technique du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Économie Numérique et celle financière du Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, l’Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications Et du Numérique (ANSUTEN) a pour mission la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et projets en matière de service universel, de recherche et de formation dans le domaine des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication (TICs).

LA MISSION DU POSTE

Le (la) Conseiller (re) Juridique a pour mission de :

• Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l’ANSUTEN ou de ses clients en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales, ainsi que la jurisprudence.
• Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la Direction Générale et/ou les Directions Opérationnelles sur les pratiques des autres du secteur.
• Collecter l’ensemble des informations auprès des Directions Opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations en interne…
• Recueillir auprès des cabinets d’experts externes des réponses sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit …).
• Utiliser les bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l’ANSUTEN.
• Assurer une activité d’information et de conseil au sein de l’ANSUTEN, notamment auprès des opérationnels et de la Direction Générale sur des problématiques juridiques liées aux projets (droit commercial, de la concurrence, de la construction, fiscalité, droit social, droit du transport, droit communautaire…).
• Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’ANSUTEN afin de mettre en conformité l’Agence avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.
• Élaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l’ANSUTEN.
• Rédiger ou aider à la rédaction des contrats pour les clients et/ou fournisseurs, les partenaires privés ou publics de l’Agence.
• Rédiger les baux commerciaux.
• Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : réponses aux appels d’offres, rédaction d’accords-cadres ou procédures négociées, des contrats de partenariats…
• Rédiger et mettre à jour une base de contrats-types.
• Rédiger les contrats liés à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine…).
• Répondre aux courriers de litige.
• Gérer et instruire les dossiers : mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d’assignation en justice…
• Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers.
• Rédiger des recours.
• Assurer le suivi avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
• Préconiser au besoin de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation.
• Veiller au règlement des litiges potentiels.
• Conseiller si nécessaire de la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).
• Déposer les demandes auprès de toutes les institutions (juridique)
• Assurer les démarches légales de manière à protéger la propriété intellectuelle de l’ANSUTEN (droits d’auteur, copyright…)

COMPETENCES :

1. Bonnes compréhensions et capacités à interpréter correctement les textes de loi, règlements et jurisprudence
2. Connaissance de la réglementation française/européenne et de la jurisprudence
3. Selon son secteur d’activité, maîtrise d’un ou plusieurs domaines spécifiques (Droit des Affaires, des Marques, de la Concurrence, de la Consommation, Droit Social…)
4. Très bonne utilisation des outils de l’internet et des bases de données juridiques, notamment comme outils de veille et de recherche
5. Maîtrise de la bureautique
6. Maîtrise de l’anglais et particulièrement de l’anglais juridique

APTITUDES COMPORTEMENTALES :

1. Rigueur et esprit logique
2. Esprit de synthèse et d’analyse
3. Capacités rédactionnelles
4. Curiosité intellectuelle et sens de l’investigation
5. Sens de l’écoute et de la communication
6. Force de proposition et de conviction
7. Pédagogie
8. Qualités relationnelles
9. Sens du détail
10. Sens de l’argumentation
11. Réactivité
12. Capacité à travailler sur plusieurs sujets en parallèle
13. Sens du service

PROFIL :

Diplômes requis :

1. Formation de niveau Bac +5
2. Master en Droit (droit des affaires), avec si possible une spécialisation ou complété par une formation en comptabilité/gestion d’entreprise comme le diplôme de juriste conseil d’entreprise (DJCE) ou titulaires du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat)
3. Diplôme d’IEP (Institut d’études politiques)
4. Diplôme d’école de management complété par une formation de niveau Bac +5 en droit

Durée d’expérience

1. 5 ans dans la mise en œuvre du projet.

Les candidatures féminines sont fortement encouragées.

CONTACT:

Envoyez-nous votre dossier de candidature (CV, lettre de motivation) au plus tard le 30 septembre 2022 à 17 h 30 min l’adresse suivante : [email protected]

En format papier à l’Immeuble ARPT BP.1500 7^ème étage ANSUTEN

N.B : les personnes qui ne répondent pas au profil spécifié sont priées de s’abstenir. Ne seront contactés que les candidats dont les dossiers seront présélectionnés.